DROIT DE L'URBANISME

JE SUIS
une commune

 

S'accompagner d'un avocat, c'est garantir une meilleure sécurité juridique de vos politiques urbaines, rurales et environnementales 

- Autorisations d'urbanisme (instructions des demandes et contentieux administratifs, infraction d'urbanisme)

- Élaboration ou révision du PLU

- Politique fiscale en droit de l'urbanisme (PUP, ZAC, taxe d'aménagement...)

- opération d'aménagement

un projet de construction ?
un aménagement ?
Une modification du bâti ?
 
 
Quelles sont les démarches à suivre ?

- Prendre rendez-vous avec un avocat afin de déterminer le projet envisagé

- Votre avocat analysera les règles d'urbanisme applicables à votre projet (PLU, SCOTT, PPRi...)

- Votre avocat s'assurera de la légalité de votre projet et déposera une demande d'autorisation d'urbanisme si nécessaire en Mairie.

S'accompagner d'un avocat, c'est s'assurer d'une tranquillité et de limiter les contentieux  !

"Mon voisin construit illégalement que faire ?"

 

- Un recours devant une juridiction

- Régler amiablement mon  litige

(médiation, protocole  transactionnel...) 

- Me diriger vers le Maire de ma commune pour demander l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou l'interruption des travaux en cours en application de l'article L.480-2 du Code de l'urbanisme. 

JE SUIS
 Promoteur immobilier 
 

Me SORIANO vous accompagnera pour toutes vos acquisitions foncières, rénovations ou opérations d'aménagement.

- aménagement du territoire (ZAC, PUP....)

- Stratégie foncière

- Autorisation d'urbanisme (analyse et dépôt de permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis  de démolir)

- Droit de préemption 

- servitude d'urbanisme

- Contentieux administratif 

- Protocole transactionnel