ACTUALITE :

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Publiée le 22 mai 2022

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CE, 31 mars 2022, département du Val d'Oise, n°453904

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• Conséquences d'une servitude de droit privé sur le domaine public : 

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Le Conseil d'Etat vient nous éclaircir sur l'imbrication d'une servitude de droit privé avec le domaine public. Les juges devaient alors répondre à la question suivante : quel est le statut juridique de la personne titulaire d'une servitude de droit privé grevée à une parcelle incorporée au domaine public ? Le Conseil d'Etat estime que le titulaire d'une servitude de droit privé permettant l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique, maintenue après son incorporation dans le domaine public, doit être regardé comme titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public à raison de ces ouvrages, quand bien même il n'acquitterait pas de redevance à ce titre. Il doit alors supporter les frais de déplacement des ouvrages implantés à raison de cette servitude, pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination.

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De Wendy SORIANO,

Avocat

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