ACTUALITÉS DROIT IMMOBILIER

Actualités | Droit immobilier | PERPIGNAN 

Publié le 29 septembre 2021

La mise en conformité des règlements de copropriété :

 

la loi ELAN de 2018 impose une mise en conformité du règlement de copropriété  avant le 23 novembre 2021.
Suite aux difficultés liées à la Covid-19, de nombreuses AG ont été repoussées et un retard quasi général a été constaté. 


De ce fait, le 5 juillet 2021, le sénat a déposé un amendement  préconisant un délai supplémentaire. 
(cf : http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_1620.html)

 
Selon la dernière préconisation du GRECCO, n°13 du 17 septembre 2021, il semble peu probable qu'un tel projet de loi puisse être adopté avant le 23 novembre 2021. Le groupement fait donc un appel au législateur pour procéder à la modification de la loi ELAN en demandant un délai supplémentaire de 2 ans.
 

Publié le 8 avril 2020

La signature d'acte notarié pendant la période d'état d'urgence sanitaire encore possible :

 

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire : Vous êtes toujours dans la possibilité de signer votre acte notarié à distance.

Ce procédé ne permet pas de déroger à l'obligation d'information des notaires. Le notaire devra la satisfaire au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. 

Actualités | Droit immobilier | MONTPELLIER

Publié le 8 avril 2020

Prolongement de la trêve hivernale :

L'ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion.